Nathalie Maixent
Avocat en droit des affaires - CAEN

En accord avec le client et en fonction des prestations, les honoraires peuvent être déterminés sur les bases suivantes :

Honoraire en fonction du temps passé

Il s’agit d’un tarif horaire, hors frais et TVA, propre au cabinet, annoncé au client avant sa prise en charge.

Le client est informé du temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de son dossier.

Honoraire au forfait

Il s’agit d’un honoraire global et fixe, hors frais et TVA.

Honoraire de résultat

Outre un honoraire forfaitaire réduit, il est convenu d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage hors frais et TVA soit du montant des gains obtenus pour le compte du client en vertu d’une décision de justice, d’une transaction ou de tout autre accord amiable, soit du montant de la réduction des sommes réclamées au client, à la suite d’une condamnation judiciaire, d’un désistement d’action, d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Les frais comprennent

Les frais de dossier (fixés forfaitairement à 10% des honoraires), frais de postulation, contribution équivalente aux droits de plaidoirie ou droits de plaidoirie, frais de déplacement, débours, honoraires et frais d’expertise, timbres fiscaux, frais postaux…

Le client est informé qu’en cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente facture, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Caen pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

De même, il est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de la présente facturation de pouvoir saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Mme Carole PASCAREL
Adresse postale : Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.