La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 18-26.337 du 18 décembre 2019 considère que la clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts génère un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce des époux.
Régimes matrimoniaux : Les désagréments du régime de la participation aux acquêts aggravés
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